Lourdement impacté par des fermetures obligatoires lors de la pandémie, le secteur de l'Horeca devait cependant honorer certaines clauses de ses contrats avec les fournisseurs (brasseries et négociants en boissons) avant qu'un addendum (ajout d'une modification) signé récemment ne règle le problème. Le communiqué de presse officiel de l'événement détaille les tenants et aboutissants de cette décision qui est loin d'être anecdotique.
"Les brasseurs, les négociants en boissons et les fédérations HoReCa signent l’addendum ‘COVID’ au Code de conduite pour de bonnes relations entre les brasseurs, les négociants en boissons et le secteur Horeca
Aujourd’hui, à la Maison des Brasseurs, en présence du Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, David Clarinval, l’asbl Brasseurs Belges, la FEBED, HoReCa Vlaanderen, la Fédération HoReCa Wallonie et la Fédération HoReCa Bruxelles ont signé formellement un addendum au « Code de conduite pour de bonnes relations entre les brasseurs, les négociants en boissons et le secteur horeca ». Cet addendum règlemente l’impact de la crise du COVID-19 sur le non-respect des quotas d’approvisionnement et les conséquences sur les contrats commerciaux en cours. Il entrera en vigueur le 1er septembre prochain.
Durant la « période COVID », en raison de la fermeture totale ou partielle du secteur horeca, il a été difficile, voire impossible, pour les exploitants horeca d’atteindre le quota d’approvisionnement en boissons convenu contractuellement.
HoReCa Vlaanderen, la Fédération HoReCa Wallonie, la Fédération HoReCa Bruxelles, la FEBED et l’asbl Brasseurs Belges, qui ont signé le Code de conduite pour de bonnes relations entre les brasseurs, les négociants en boissons et le secteur horeca le 21 décembre 2015, sont parvenus à cet accord en concertation avec les Ministres compétents Clarinval et Dermagne. Les signataires de cet addendum ont donc cherché à créer une situation gagnant-gagnant afin de maintenir l’équilibre entre les parties et ainsi éviter les litiges juridiques.
Deux situations peuvent être distinguées, des contrats d’approvisionnement en boissons hors location et des contrats d’approvisionnement en boissons liés à un contrat de location. Le principe de base de cet addendum est que le non-respect du quota d’approvisionnement durant la période COVID telle que stipulée dans le document, ne donnera jamais lieu à des amendes financières (clause pénale, indemnité, autres sanctions, etc.) de la part des brasseurs/négociants en boissons à condition que l’exploitant horeca ait toujours respecté la ou les exclusivités du contrat d’approvisionnement en boissons. Cependant, la partie non amortie des prestations reste toujours due par l’exploitant horeca.
Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution par le biais des dispositions de l’addendum ‘COVID’, elles peuvent saisir la Commission de conciliation. Le fonctionnement de cette Commission de conciliation a été davantage précisé sur base de cet addendum ‘COVID’. La procédure pourra être entamée moyennant un cout de base pour la partie demanderesse et un nouveau président sera désigné.
À la demande du Ministre de l’Economie et du Travail et du Ministre des Indépendants et PME, le SPF Economie soutient le fonctionnement de la Commission de conciliation dans la cadre de sa mission, à savoir veiller au bon fonctionnement du marché entre toutes les parties. Ainsi, le secrétariat et la gestion du site Internet de la Commission de conciliation seront assurés par le SPF Economie.
Dans le même esprit constructif, toutes les parties concernées procèdent actuellement à l’évaluation du Code de conduite en vue de le mettre à jour afin de confirmer davantage le partenariat et de renforcer l’équilibre des relations entre toutes les parties.
“On le sait, les exploitants Horeca ont été particulièrement touchés par la crise Covid. Ces professionnels se sont retrouvés dans l’impossibilité d’écouler le volume minimum de boissons convenus avec les brasseurs. Pour éviter des démarches inutiles et pénibles, nous avons œuvré à la recherche d’une solution gagnant-gagnant. Bref, la conciliation plutôt que le conflit ! », se réjouit le ministre du Travail et de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne.
David Clarinval, Ministre des Indépendants et des PME : « Par cet accord, nous offrons une solution équilibrée entre les fournisseurs et les exploitants Horeca. Leurs activités économiques ont été très durement impactées pendant la crise du Covid-19. Les fermetures obligatoires ont empêché certains de respecter leurs engagements en termes de quotas de ventes de boissons. Il était primordial pour moi de les soutenir en accompagnant ces négociations et en prévoyant un soutien administratif au fonctionnement de la commission de conciliation. »"
